Est-il possible de construire en limite de propriété ? Construire en limite de propriété, droit Selon l’article R. 111-19 du code de l’urbanisme, « Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu’à la limite de propriété, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord préalable du propriétaire en tout près d’ici.. Quelle est … Lire la suite
Pour régulariser la situation auprès des services de l’urbanisme, le propriétaire devra constituer un dossier complet de permis de construire comprenant les travaux déjà réalisés et les éventuels travaux à venir. Pour ce faire, la commune met à disposition des formulaires accompagnés de notices explicatives. Comment construire une maison sans architecte ? Il est possible … Lire la suite
Quelle autorisation pour une surélévation ? La reconnaissance préalable des travaux de construction est requise. En fait, le projet touche à l’aspect général des façades. Cette seule déclaration est suffisante si la surface surélevée n’excède pas 40 m2. Sinon, vous devrez obtenir un permis de construire. Est-il possible d’élever une maison? Surélévation d’une maison : … Lire la suite